Julien Brugeas

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute vente d'oeuvre d'art présentée sur le site www.julienbrugeas.com est soumise aux conditions qui suivent. Le fait de confirmer votre commande selon les modalités ci-dessous définies vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

La réservation

Il suffit de sélectionner l'œuvre et de "cliquer " sur le bouton de réservation: vous remplissez le formulaire et validez pour l'envoyer.
Vous recevez ensuite un accusé de réception par email, puis un second mail confirmant votre réservation, le prix éventuel du port et les modalités de paiement.

Le paiement

Les achats peuvent être réglés par chèque ou virement bancaire. Le prix total est indiqué sur le mail de confirmation en Euro et comprend le prix de l'œuvre, son emballage et sa livraison. Le client est donc toujours informé avant enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande.

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus par la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition fermée par le client sur la transaction, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, la galerie Julien Brugeas pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution de l'œuvre. Pour l'application du présent paragraphe, il est entendu que les cas d'opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l'institution de crédit émettrice.

Confidentialité des données

Nous garantissons la confidentialité des renseignements que vous nous transmettez. Par la confirmation de votre commande vous nous autorisez à en divulguer les éléments nécessaires à son traitement par nos fournisseurs, partenaires, et autres organismes publics ou privés dont l'intervention est nécessitée pour notre service complet de commande, transaction, emballage, transport, assurance, et livraison des œuvres. Lors de la confirmation de la commande vous nous autorisez à l'occasion à utiliser vos coordonnées (adresse physique et électronique) pour vous communiquer les événement et nouveautés liées à l'activité de www.julienbrugeas.com. Vous pouvez modifier ces données où demander leur retrait de nos bases de données sur simple demande conformément à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 (informatique et libertés)

Livraison de l'œuvre

La galerie Julien Brugeas vous fait livrer l'œuvre à l'adresse indiquée lors de la commande dans un délai moyen de 7 jours en France (le délai peut-être sensiblement allongé au mois d'août), n'excédant que très rarement 15 jours à l'étranger (selon l'adresse de départ et la destination de l'œuvre). L'accusé de réception doit être signé par l'acheteur lui-même, celui-ci servant de preuve en cas de réclamation de la part de l'acheteur. L'acheteur est responsable de porter à connaissance du transporteur toute réserve (avaries…) sur le contenu de la livraison ou d'en informer La galerie Julien Brugeas par mail dans un délai de 3 jours après réception.

Conformité de la commande

Le bon de réservation fera foi de son contenu. Toutes les œuvres sont vendues sur le site avec un descriptif de celles-ci stipulant entre autres le support lorsqu'il n'est pas papier, la technique, l'origine de l'œuvre et tout autre élément connu spécifique à chaque œuvre. L'œuvre peut être retournée si le contenu de la livraison ne correspond au bordereau.

Facturation

Une facture est jointe lors de la livraison. Vous pouvez contacter la galerie à contact@julienbrugeas.com pour en obtenir des exemplaires supplémentaires.

Droits sur l'œuvre et propriété

Les risques rapportés à l'œuvre sont transférés à l'acheteur à livraison de l'œuvre. Les droits attachés à l'œuvre ne lui sont transférés qu'à règlement total de l'œuvre à la galerie Julien Brugeas. L'artiste à l'origine d'une œuvre est toujours titulaire des droits d'auteur sur sa création. Les droits de l'acheteur sur l'œuvre sont limités à un droit d'usage privé.

Engagements de la galerie

La galerie Julien Brugeas s'engage à faire en sorte de tenir ses engagements concernant les commandes et la livraison des œuvres tels que stipulés par les présentes conditions de vente. La société ne pourra cela dit en aucun cas être tenue responsable ou considérée comme ayant commis une faute lors du traitement de votre dossier pour un retard, ou une inexécution même partielle de son engagement résultant d'un cas de force majeure (conformément à l'article 1148 du Code Civil, tel qu'interprété par la jurisprudence française) ou du fait de l'inexécution d'un acte par un de ses partenaires ou fournisseurs (non mise à disposition d'une oeuvre par un artiste par exemple). La galerie Julien Brugeas exclut toute garantie explicite ou implicite sur la qualité, les performances du site et la possibilité d'y réaliser des transactions. La galerie Julien Brugeas ne pourra donc être tenu comme responsable de tout préjudice ou plainte du fait de l'impossibilité d'accéder au site, de son fonctionnement, de l'interruption d'une session de vente sur offre, du retard de transmission d'emails, de la présentation d'une œuvre, d'un manquement de la galerie Julien Brugeas ou d'un vendeur. Comme tout site Internet, la galerie Julien Brugeas ne peut garantir que le site sera fiable, non interrompu, sans erreur et sans virus. La galerie Julien Brugeas ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des préjudices de toute nature qui pourraient résulter directement ou indirectement de l'usage du site.

Droit applicable

Le Contrat est régi par la loi française. Tout différend né de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris. Nos services sont ouverts aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable. En particulier les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès à nos services de vente en ligne. Seul le texte français des présentes conditions de vente fera foi. Les traductions en d'autres langues ne sont qu'informatives. Si une disposition des présentes est considérée nulle par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas les autres dispositions qui garderont tous leurs effets. Le fait de ne pas exercer un droit reconnu par les présentes ne saurait valoir renonciation à celui-ci.

DÉFISCALISATION

Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les quatre années suivantes.

Conditions

L'entreprise doit acheter une œuvre d'art, l'exposer à titre gratuit dans un lieu accessible aux clients et/ou salariés de l’entreprise pendant la période de cinq ans à l’exclusion des bureaux personnels. Le montant de l’achat doit être enregistré dans un compte d'actifs immobilisés.

Réduction d’impôt

L'entreprise peut déduire du résultat de l’exercice en cours une somme égale au maximum à 60% du prix d’acquisition dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires (Article 238 bis AB du CGI, Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005).
Plafond de déduction : si le montant excède 0,5% du CA, l’excédant peut donner lieu à réduction d’impôt au titre de l'un des cinq exercices suivants. Ces excédents reportés doivent être compris dans la limite de 0,5% du CA. Chaque année, la réduction est calculée en priorité sur les achats de l'année; les reports sont retenus ensuite par ordre d'ancienneté.
Les entreprises concernées sont assujetties à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) ou les bénéfices agricoles (BA).
Les entreprises doivent relever d'un régime réel d'imposition.
À noter également que les œuvres originales d’artistes vivants sont exclues de l’assiette de la taxe professionnelle (art. 1469 du CGI).

Limitation

En cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve, les déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées. La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l'entreprise et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable de l'administration. L'entreprise qui décide de pratiquer cette déduction doit joindre à sa déclaration de résultats un document conforme au modèle présenté par l'administration.

Article 238 bis AB

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005.
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
Alinéa 1 : Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.
L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve.
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.

Mentions Légales

Galerie Julien Brugeas

71 rue Lepic, 75018 Paris, France

SIRET :
531 252 724 00012 RCS PARIS

Responsable éditorial : Julien Brugeas

Graphiste : Anthony Dathy

Hébergeur : Web82

Développeur : Franck Delage pour Web82

Webmaster : Julien Brugeas

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